Dans cet article, nous vous rappelons ce qu'il est possible de faire en tant qu'acteur avec le pass Culture, comme défini par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.

Pour rappel, les articles suivants des CGU mentionnent les règles indispensables à respecter sur le pass:
- Article 4.1 : « Lors de la présentation d'une contremarque valide, l'Offreur a l'obligation de donner accès à l'Offre dans les conditions, notamment de prix, valables lors de la réservation de l'Offre »
- Article 4.2.1 : « L'Offreur s'engage à contrôler le nom, prénom de l'Utilisateur avant de lui donner accès à l'évènement réservé, en demandant à l'Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d'identité »
- Article 4 .3.1 : « L'Offreur s'engage à contrôler le nom, prénom de l'Utilisateur avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l'Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d'identité »

Aussi, le non-respect de l'une des CGU peut entraîner l'application de l'une des mesures suivantes, selon la gravité:
- un avertissement par mail ou par lettre
- suspendre temporairement ou définitivement, le compte de l'Offreur sur la Plateforme si (i) l'Offreur a violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l'Offreur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de tout compte, Structure, Etablissement, Lieu ou Offre sur la plateforme ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l'Editeur.
- annuler les réservations non validées sur la plateforme / ne pas verser à l'Offreur de compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
- entreprendre une action en justice contre l'Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.

L'équipe du pass Culture s'engage pour garantir la conformité des offres publiées sur l'application, à faire une veille afin d' identifier les offres proposées à un prix supérieur au marché. En parallèle, l'information régulière et spontanée de la part des jeunes, qui nous alertent régulièrement lorsqu’un offreur propose un bien à un prix plus élevé ou lorsqu’il demande un complément financier en magasin, ou lorsqu'un acteur propose un bien qui n'est pas inscrit dans la liste des biens éligibles (magasins de musique notamment) nous permet notamment d'être au fait de la publication d'offres qui ne rempliraient pas les conditions;
Enfin, la mise en ligne de certaines offres (livre, cinéma) grâce aux bases de données offreurs (titelive, allociné) permet d’afficher automatiquement le prix réel du bien.

Nous restons disponibles pour répondre à vos questions à support@passculture.app, n'hésitez pas à nous contacter.
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