Quelles sont les offres éligibles au remboursement ?

🚩 Seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez bien que les réservations ont été validées par votre structure.


Quels sont les barèmes applicables aux remboursements ?

👀 NEW : Les nouveaux barèmes seront appliqués sur les remboursements de la 2ᵉ quinzaine du mois d'août 2021 !

👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.

👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).

💰 Les remboursements sont soumis à un barème dégressif :

  • jusqu’à 20 000 € par an : 100 % du tarif de l’offre réservée

  • de 20 000 € à 40 000 € par an : 95 % du tarif de l’offre réservée

  • de 40 000 € à 150 000 € par an : 92% du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif

  • au-delà de 150 000 € par an : 90 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif

💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€.

Modification des barèmes de remboursement à compter du 1er septembre 2021 :

  • L’exception pour les livres continue de s’appliquer.

Validation avant le 1er septembre 2021

Validation après le 1er septembre 2021

Réservation avant le 1er septembre

Anciens barèmes

Nouveaux barèmes

Réservation après le 1er septembre

N/A

Nouveaux barèmes

Mise en place de barèmes dérogatoires :

  • un taux de remboursement pour toutes les offres d’une catégorie pour une structure ou un lieu ;

  • un taux de remboursement pour toutes les offres (de toutes les catégories) d’une structure ou un lieu ;

  • un montant fixe (pas un taux) remboursé pour certaines offres spécifiques

▶ Vous pouvez faire l’objet d’un barème dérogatoire et d'un barème par défaut.

Cas d’usage :

  • Vous faites 20 000€ de ventes avec une offre remboursée sur des barèmes dérogatoires

  • Vous vendez ensuite 10 000€ de CD sur le barème par défaut → ces CD seront remboursés à 95 %, en application des taux de la tranche 20-40k€

📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.


Coordonnées bancaires

Vous pouvez renseigner vos coordonnées bancaires à l'échelle :

  • d'un lieu en particulier : ces coordonnées bancaires seront alors appliquées uniquement sur un lieu et ses offres en particulier.

    💡 Les coordonnées bancaires d'un lieu l'emportent sur celles d'une structure : que vous ayez renseigné les coordonnées de votre structure avant ou après les coordonnées de votre lieu, ce sont toujours les coordonnées bancaires de votre lieu qui prévaudront

🏳 Les remboursements du pass Culture sont rétroactifs. Aussi, vous pouvez commencer à créer des offres avant même d'avoir renseigné vos coordonnées bancaires.

Pour renseigner vos coordonnées bancaires depuis votre page d'accueil  :

  1. rendez-vous sur la page de votre structure en vous connectant sur votre portail pro du pass Culture

Voici ce qui s'affiche :

2. cliquez sur "Renseignez les coordonnées bancaires de la structure"

Vous serez alors redirigé(e) sur le site Démarches Simplifiées, qui vous permet de saisir de manière sécurisée l'ensemble de vos coordonnées bancaires.

3. vous aurez besoin :

  • d'un justificatif de l'identité du responsable légal de votre structure

💡 En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure

  • si vous n'êtes pas le responsable légal de votre structure, vous devrez fournir un document qui atteste de la délégation de mission de gestion financière de la part du responsable légal de votre structure. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.

  • du RIB de votre structure ou de votre lieu

4. l'ouverture d'un dossier se fait en rentrant votre SIRET

5. il faut remplir ses informations personnelles

6. il faut ensuite indiquer les informations relatives à la délagation que vous avez pour déposer les coordonnées bancaires

7. ensuite, il faut finalement déposer les coordonnées bancaires, et cliquer sur "Déposer un dossier"

8. vous pouvez soumettre la procédure en cliquant sur "Déposer un dossier"

⚙ Si vous rencontrez des difficultés sur Démarches Simplifiées, vous pouvez contacter directement la plateforme.

🏳 Votre dossier sera ensuite validé par l'équipe du pass Culture sous deux semaines environ.


Renseigner les coordonnées bancaires de votre lieu depuis la page lieu:

🏳 Les remboursements du pass Culture sont rétroactifs. Aussi, vous pouvez commencer à créer des offres avant même d'avoir renseigné vos coordonnées bancaires.

  1. pour renseigner vos coordonnées bancaires, rendez-vous sur la page de votre structure, (comme indiqué précédemment)

  2. sélectionnez ensuite votre lieu comme indiqué ci-dessous :

3. cliquez sur "Renseignez les coordonnées bancaires du lieu"

4. vous serez alors redirigé(e) sur le site Démarches Simplifiées, qui vous permet de saisir de manière sécurisée l'ensemble de vos coordonnées bancaires

Vous aurez besoin :

  • d'un justificatif de l'identité du responsable légal de votre structure

💡 En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure

  • si vous n'êtes pas le responsable légal de votre structure, vous devrez fournir un document qui atteste de la délégation de mission de gestion financière de la part du responsable légal de votre structure. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.

  • du RIB de votre structure ou de votre lieu

  • vous devrez également indiquer le SIRET du lieu pour lequel vous renseignez ce dossier. Dans le cas où vous avez créé un lieu sans SIRET, il vous faudra recopier exactement le nom du lieu, tel que vous l'avez créé dans le pass Culture Pro

5. il faut donner des informations sur le lieu concerné : SIRET ou le nom du lieu sans SIRET

⚙ Si vous rencontrez des difficultés sur Démarches Simplifiées, vous pouvez contacter directement la plateforme.

🏳 Votre dossier sera ensuite validé par l'équipe du pass Culture sous quelques jours.

Modifier vos coordonnées bancaires

Pour renseigner vos coordonnées bancaires, rendez-vous sur la page de votre structure ou de votre lieu, et cliquez sur "Modifier".

📢 Ancienne procédure : Si vous renseignez vos coordonnées au niveau de votre structure, cela va impacter l'ensemble de vos lieux.

📢 Si ensuite vous renseignez vos coordonnées bancaires à l'échelle d'un lieu, cela va remplacer les coordonnées bancaires de votre structure par les coordonnées bancaires de votre lieu, pour ce lieu uniquement

📢 Si vous renseignez les coordonnées d'un lieu, puis renseignez les coordonnées de votre structure, c'est toujours les coordonnées de votre lieu qui vont être affectées à votre lieu


Recevoir le remboursement des propositions

Toutes les deux semaines, un virement est émis pour rembourser les réservations et les achats validés sur le pass Culture. Les remboursements effectués ne requièrent aucune émission de facture de votre part.

Chaque virement sera effectué :

  • vers l'IBAN renseigné pour le lieu associé à chaque offre validée

  • à défaut, vers l'IBAN renseigné pour la structure associée à l'offre


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