💡 Pour consulter nos Conditions Générales d'Utilisation, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
👉 Le non-respect de l'une des CGU peut entraîner l'application de l'une des mesures suivantes, selon la gravité :
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Un avertissement par mail ou par lettre.
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La suspension temporaire ou définitive du compte de l'offreur sur la plateforme si (i) l'offreur a violé les présentes conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l'offreur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de tout compte, structure, établissement, lieu ou offre sur la plateforme ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l'éditeur
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L'annulation des réservations non validées sur la plateforme/non versement à l'offreur de compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
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Une action en justice contre l'utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.
🚩 L'équipe du pass Culture s'engage, pour garantir la conformité des offres publiées sur l'application, à faire une veille afin d'identifier les offres proposées à un prix supérieur au marché.
En parallèle, l'information régulière et spontanée de la part des bénéficiaires, qui nous alertent régulièrement lorsqu’un offreur propose un bien à un prix plus élevé ou lorsqu’il demande un complément financier en magasin, ou lorsqu'un acteur propose un bien qui n'est pas inscrit dans la liste des biens éligibles (magasins de musique notamment) nous permet notamment d'être au fait de la publication d'offres qui ne rempliraient pas les conditions.
👉 Enfin, la mise en ligne de certaines offres (livre, cinéma) grâce aux bases de données offreurs (Titelive, Allociné) permet d’afficher automatiquement le prix réel du bien.
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