🚩 Cet article porte sur les modalités de remboursements des réservations effectuées sur le pass Culture par des bénéficiaires de 15-17 ans.
Sur un modèle proche du pass Culture actuel, ce pass Culture proposera chaque année un montant utilisable pour des pratiques culturelles autonomes de tous jeunes entre 15 et 17 ans, scolarisés ou non :
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20 € l’année des 15 ans
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30 € l’année des 16 ans
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30 € celle des 17 ans.
Cette part individuelle sera entièrement financée par le Ministère de la Culture au titre de nouveaux crédits.
💡 À ce stade, toutes les offres postées sur l’interface professionnelle à destination des jeunes majeurs sont également réservables par des mineurs (si elles sont dans des catégories éligibles et si leur prix ne dépasse pas le crédit attribué aux utilisateurs).
Quelles sont les offres éligibles au remboursement ?
Vous pouvez consulter le périmètre des offres éligibles
🚩 Seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez bien que les réservations ont été validées par votre structure.
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Vous pouvez consulter : Tout savoir sur le guichet pour le pass Culture 15-17 ans
Quels sont les barèmes applicables aux remboursements ?
💡Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut déposer des coordonnées bancaires au niveau de votre lieu. Si vous n’avez pas de SIRET, vous devez vous rattacher à un SIRET déjà existant sur votre structure avant de pouvoir déposer des coordonnées bancaires ou vous rattacher à des coordonnées bancaires déjà existantes. Ce SIRET permettra de calculer votre barème de remboursement. L’association lieu - coordonnées bancaires forme ainsi un point de remboursement de votre structure.
🚩 Avoir a minima un numéro de SIRET sur un de vos lieux est obligatoire, car il permet d'appliquer les barèmes de remboursement de vos réservations pass Culture à tous vos lieux rattachés à un même SIRET. En effet, pour ajouter des coordonnées bancaires lors de la création d'un lieu sur le pass Culture, vous devez au choix :
👉 créer ce lieu avec son propre SIRET (rattaché au SIREN de votre entité juridique). Un SIRET est unique sur l'espace professionnel du pass Culture et ne peut être rattaché qu’à un seul lieu.
ou
👉 créer ce lieu sans SIRET, mais le rattacher à un SIRET de votre structure sur lequel sera appliqué le barème de remboursement de vos lieux. La démarche vous est expliquée dans cet article : Comment ajouter mes coordonnées bancaires sur un lieu sans SIRET ?
💰 Les remboursements sont soumis à un barème dégressif. Ils comprenent aussi bien les offres à destination des 15-17 ans que des 18 ans et +.
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jusqu’à 20 000 € par an : 100 % du tarif de l’offre réservée
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de 20 000 € à 40 000 € par an : 95 % du tarif de l’offre réservée
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de 40 000 € à 150 000 € par an : 92% du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
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au-delà de 150 000 € par an : 90 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.
👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).
💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€
📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.
Mise en place de barèmes dérogatoires :
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un taux de remboursement pour toutes les offres d’une catégorie pour une structure ou un lieu ;
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un taux de remboursement pour toutes les offres (de toutes les catégories) d’une structure ou un lieu ;
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un montant fixe (pas un taux) remboursé pour certaines offres spécifiques
▶ Vous pouvez faire l’objet d’un barème dérogatoire et d'un barème par défaut.
Cas d’usage :
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Vous faites 20 000€ de ventes avec une offre remboursée sur des barèmes dérogatoires
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Vous vendez ensuite 10 000€ de CD sur le barème par défaut → ces CD seront remboursés à 95 %, en application des taux de la tranche 20-40k€
📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
Comment renseigner ses coordonnées bancaires ?
Vous pouvez renseigner vos coordonnées bancaires à l'échelle :
d'un lieu en particulier : ces coordonnées bancaires seront alors appliquées uniquement sur un lieu et ses offres en particulier.
💡 Les coordonnées bancaires d'un lieu l'emportent sur celles d'une structure : que vous ayez renseigné les coordonnées de votre structure avant ou après les coordonnées de votre lieu, ce sont toujours les coordonnées bancaires de votre lieu qui prévaudront
Les remboursements du pass Culture sont rétroactifs. Aussi, vous pouvez commencer à créer des offres avant même d'avoir renseigné vos coordonnées bancaires.
Pour renseigner vos coordonnées bancaires depuis votre page d'accueil :
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rendez-vous sur la page de votre structure en vous connectant sur votre portail pro du pass Culture
Voici ce qui s'affiche :
2. cliquez sur "Renseignez les coordonnées bancaires de la structure"
Vous serez alors redirigé(e) sur le site Démarches Simplifiées, qui vous permet de saisir de manière sécurisée l'ensemble de vos coordonnées bancaires.
3. vous aurez besoin :
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d'un justificatif de l'identité du responsable légal de votre structure
💡 En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure
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si vous n'êtes pas le responsable légal de votre structure, vous devrez fournir un document qui atteste de la délégation de mission de gestion financière de la part du responsable légal de votre structure. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.
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du RIB de votre structure ou de votre lieu
4. l'ouverture d'un dossier se fait en rentrant votre SIRET
5. il faut remplir ses informations personnelles
6. il faut ensuite indiquer les informations relatives à la délégation que vous avez pour déposer les coordonnées bancaires
7. ensuite, il faut finalement déposer les coordonnées bancaires et cliquer sur "Déposer un dossier" :
8. vous pouvez soumettre la procédure en cliquant sur "Déposer un dossier" :
⚙ Si vous rencontrez des difficultés sur Démarches Simplifiées, vous pouvez contacter directement la plateforme.
🏳 Votre dossier sera ensuite validé par l'équipe du pass Culture sous deux semaines environ.
Renseigner les coordonnées bancaires de votre lieu depuis la page lieu
🏳 Les remboursements du pass Culture sont rétroactifs. Aussi, vous pouvez commencer à créer des offres avant même d'avoir renseigné vos coordonnées bancaires.
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pour renseigner vos coordonnées bancaires, rendez-vous sur la page de votre structure, (comme indiqué précédemment)
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sélectionnez ensuite votre lieu comme indiqué ci-dessous :
3. cliquez sur "Renseignez les coordonnées bancaires du lieu"
4. vous serez alors redirigé(e) sur le site Démarches Simplifiées, qui vous permet de saisir de manière sécurisée l'ensemble de vos coordonnées bancaires
Vous aurez besoin :
-
d'un justificatif de l'identité du responsable légal de votre structure
💡 En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure
-
si vous n'êtes pas le responsable légal de votre structure, vous devrez fournir un document qui atteste de la délégation de mission de gestion financière de la part du responsable légal de votre structure. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.
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du RIB de votre structure ou de votre lieu
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vous devrez également indiquer le SIRET du lieu pour lequel vous renseignez ce dossier. Dans le cas où vous avez créé un lieu sans SIRET, il vous faudra recopier exactement le nom du lieu, tel que vous l'avez créé dans le pass Culture Pro
5. il faut donner des informations sur le lieu concerné : SIRET ou le nom du lieu sans SIRET
⚙ Si vous rencontrez des difficultés sur Démarches Simplifiées, vous pouvez contacter directement la plateforme.
🏳 Votre dossier sera ensuite validé par l'équipe du pass Culture sous quelques jours.
Comment modifier ses coordonnées bancaires ?
Pour renseigner vos coordonnées bancaires, rendez-vous sur la page de votre structure ou de votre lieu, et cliquez sur "Modifier".
📢 Ancienne procédure : Si vous renseignez vos coordonnées au niveau de votre structure, cela impactera l'ensemble de vos lieux.
📢 Si ensuite, vous renseignez vos coordonnées bancaires à l'échelle d'un lieu, cela remplacera les coordonnées bancaires de votre structure par les coordonnées bancaires de votre lieu, pour ce lieu uniquement
📢 Si vous renseignez les coordonnées d'un lieu, puis renseignez les coordonnées de votre structure, c'est toujours les coordonnées de votre lieu qui vont seront affectées à votre lieu.
Comment recevoir le remboursement des réservations validées sur le pass Culture ?
Vous pouvez consulter l'article suivant Comment accéder à la liste de mes remboursements ?
Environ toutes les deux à trois semaines, un virement est émis pour rembourser les réservations et les achats validés sur le pass Culture. Les remboursements effectués ne requièrent aucune émission de facture de votre part.
Chaque virement sera effectué :
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vers l'IBAN renseigné pour le lieu associé à chaque offre validée
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à défaut, vers l'IBAN renseigné pour la structure associée à l'offre
Vous pouvez aussi consulter le calendrier des prochains remboursements
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