[Acteurs Culturels] Comment déterminer les modalités de remboursement de mes offres à destination des 15-17 ans ?

💡 Cet article porte sur les modalités de remboursements des réservations effectuées sur le pass Culture par des bénéficiaires de 15-17 ans.

Informations générales

👉 Sur un modèle proche du pass Culture actuel, ce pass Culture propose chaque année un montant utilisable pour des pratiques culturelles autonomes de tous jeunes entre 15 et 17 ans, scolarisés ou non :

• 20 € l’année des 15 ans

• 30 € l’année des 16 ans

• 30 € celle des 17 ans.

🚩Cette part individuelle est entièrement financée par le Ministère de la Culture au titre de nouveaux crédits. 

🔎 À ce stade, toutes les offres postées sur l’interface professionnelle à destination des jeunes majeurs sont également réservables par des mineurs (si elles sont dans des catégories éligibles et si leur prix ne dépasse pas le crédit attribué aux utilisateurs).

Quelles sont les offres éligibles au remboursement ?

Vous pouvez consulter le périmètre des offres éligibles

🚩 Seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation a été validée peuvent faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez que les réservations soient bien validées par votre structure.

• Vous pouvez consulter : Tout savoir sur le guichet pour le pass Culture 15-17 ans

Quels sont les barèmes applicables aux remboursements ?

💡 Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut déposer des coordonnées bancaires au niveau de votre lieu.  Si vous n’avez pas de SIRET, vous devez vous rattacher à un SIRET déjà existant sur votre structure avant de pouvoir déposer des coordonnées bancaires ou vous rattacher à des coordonnées bancaires déjà existantes. Ce SIRET permettra de calculer votre barème de remboursement. L’association lieu - coordonnées bancaires forme ainsi un point de remboursement de votre structure.

🚩 Avoir a minima un numéro de SIRET sur un de vos lieux est obligatoire dans le but d'appliquer les barèmes de remboursement de vos réservations à tous vos lieux rattachés à un même SIRET.  En effet, pour ajouter des coordonnées bancaires, vous devez au choix :

• Ajouter votre lieu avec son propre SIRET, s'il n'a pas déjà été créé automatiquement sur votre espace lors de votre création de compte. Pour information, un SIRET est unique sur l'espace professionnel du pass Culture et ne peut être ajouté qu’à un seul lieu. 
  
  
• Ou ajouter votre lieu sans SIRET puis le rattacher à un SIRET déjà existant de votre structure sur lequel sera appliqué le barème de remboursement de vos lieux.  La démarche vous est expliquée dans cet article : Comment ajouter vos coordonnées bancaires sur un lieu sans SIRET ?

💰 Les remboursements sont soumis à un barème dégressif. Ils comprenent aussi bien les offres à destination des 15-17 ans que des 18 ans et +.

• jusqu’à 20 000 € : 100 % du tarif de l’offre réservée

• de 20 000 € à 40 000 € : 95 % du tarif de l’offre réservée

• de 40 000 € à 150 000 € : 92% du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif

• au-delà de 150 000 € : 90 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif

👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.

👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).

💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€. 

📢 L’Offreur s’engage à s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.

👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.

Mise en place de barèmes dérogatoires

💡 Le barème dérogatoire peut se manifester sous différentes formes : 

• un taux de remboursement pour toutes les offres d’une catégorie pour une structure ou un lieu

• un taux de remboursement pour toutes les offres (de toutes les catégories) d’une structure ou un lieu

• un montant fixe (pas un taux) remboursé pour certaines offres spécifiques

🚩 Vous pouvez faire l’objet d’un barème dérogatoire et d'un barème par défaut.

🔎 Cas d’usage :

• Vous générez 20 000€ de recettes avec une offre remboursée sur des barèmes dérogatoires

• Vous vendez ensuite 10 000€ de CD sur le barème par défaut. Ces CD seront remboursés à 95 %, en application des taux de la tranche 20-40 000€

📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.

Comment renseigner ses coordonnées bancaires ?

💡 Pour effectuer le dépôt de vos coordonnées bancaires à l'échelle d'un ou plusieurs lieux, nous vous invitons à consulter cet article dédié : Comment déposer ou modifier vos coordonnées bancaires sur Démarches Simplifiées ?

Comment suivre le remboursement de vos réservations ? 

🚩 Les remboursements s'effectuent environ toutes les deux à trois semaines, rétroactivement suite à la validation de vos réservations ou la date de vos évènements. Les remboursements effectués ne requièrent aucune émission de facture de votre part.

💡 Vous pouvez à ce sujet consulter l'article suivant : Comment accéder à la liste de mes remboursements ?

📢 Chaque virement sera effectué :

• vers l'IBAN renseigné pour le lieu associé à chaque offre validée

• à défaut, vers l'IBAN renseigné pour la structure associée à l'offre

🔎 Nous vous invitons également à consulter le calendrier des prochains remboursements.