💡 Dans cet article, nous vous rappelons ce qu'il est possible de faire en tant qu'acteur avec le pass Culture, tel que défini par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.
📄 Pour rappel, les articles suivants des CGU mentionnent les règles indispensables à respecter sur le pass :
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Article 8.1.1 : « Lors de la présentation d'une contremarque valide, l'Offreur a l'obligation de donner accès à l'Offre dans les conditions, notamment de prix, valables lors de la réservation de l'Offre »
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Article 8.1.2.1 : « L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès à l’Événement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité »
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Article 8.1.3.1 : « L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité au moment du retrait du bien »
📢 Si vous ne validez pas la contremarque dans le cadre d'une offre de type "physique" au moment même du passage en caisse du jeune, cela n'engendrera pas le remboursement de l'offre, comme indiqué dans les dispositions générales de nos CGU (Conditions générales d'utilisation) :
- La validation de la contremarque effectuée par l’Offreur conformément aux modalités visées aux articles 8.1.1 et 8.1.3.1 des présentes prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 9. Modalités de remboursements » des présentes CGU.
- A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux articles 8.1.1 et 8.1.3.1 des présentes, l’Offreur ne sera pas remboursé.
En cas de non-respect des CGU
👉 Le non-respect de l'une des CGU peut entraîner l'application de l'une des mesures suivantes, selon la gravité :
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Un avertissement par mail ou par lettre.
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La suspension temporaire ou définitive du compte de l'Offreur sur la Plateforme si (i) l'offreur a violé les présentes conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l'offreur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de tout compte, structure, établissement, lieu ou offre sur la plateforme ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l'éditeur.
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L'annulation des réservations non validées sur la plateforme/non-versement à l'Offreur de compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
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Une action en justice contre l'Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.
🚩 L'équipe du pass Culture s'engage pour garantir la conformité des offres publiées sur l'application, à faire une veille afin d'identifier les offres proposées à un prix supérieur au marché.
En parallèle, l'information régulière et spontanée de la part des jeunes, qui nous alertent régulièrement lorsqu’un Offreur propose un bien à un prix plus élevé ou lorsqu’il demande un complément financier en magasin, ou lorsqu'un acteur propose un bien qui n'est pas inscrit dans la liste des biens éligibles (magasins de musique notamment) nous permet d'être au fait de la publication d'offres qui ne rempliraient pas les conditions.
👉 Enfin, la mise en ligne de certaines offres (livre, cinéma) grâce aux bases de données offreurs (Titelive, Allociné) permet d’afficher automatiquement le prix réel du bien.
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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :
đź“Ťsupport-pro@passculture.app