A partir du mois d'août 2022, la notion de Point de Remboursement sur le pass Culture évolue et n'est désormais plus liée aux SIRET de votre structure. A présent un point de remboursement de votre structure correspond à l’association du nom de votre lieu + des coordonnées bancaires qui y sont déposées, chaque lieu pouvant désormais posséder son propre IBAN, même lorsqu'il est créé sans SIRET.
📢 Un point de remboursement correspond désormais au Nom du lieu sur lequel un dossier de coordonnées bancaires a été déposé + un IBAN.
Nota bene :
- Si plusieurs lieux de vos lieux sont rattachés à un même IBAN : le nom du point de remboursement sur le pass Culture et votre justificatif de remboursement correspondra au nom du premier lieu sur lequel l'IBAN aura été déposé.
- Tous les justificatifs de remboursement porteront en tête du justificatif le nom de votre structure juridique et son SIREN, en plus du nom du point de remboursement. Votre justificatif de remboursement contiendra le détail de tous les remboursements des différents lieux rattachés à un même IBAN.
👉 Dans le cas où vous auriez besoin d'un justificatif de remboursement propre à chacun de vos lieux, alors même qu'ils ont un IBAN commun : vous devrez ajouter sur chaque lieu un IBAN via Démarches Simplifiés (y compris si un IBAN similaire a déjà été déposé sur un autre lieu et est déjà disponible dans la liste déroulante). Chaque lieu deviendra alors un point de remboursement a part entière avec son nom, et disposera d’un justificatif de remboursement qui lui est propre.
👉 Vous pouvez aussi créer des lieux dit "administratifs" correspondant à vos différents IBAN, pour avoir le nom que vous souhaitez sur votre justificatif de remboursement. Par exemple si vous êtes une société de production, vous devrez créer un lieu administratif avec le nom et les informations de votre siège social. Ce lieu ne portera pas d'offre, mais permettra uniquement de déposer votre IBAN. C'est à cette seule condition que votre justificatif de remboursement sera au nom de votre structure et non à celui d'un de vos lieux sans SIRET, si vous ajoutez votre dossier de coordonnées bancaires dessus. Vous pourrez appliquer cet IBAN porté sur votre lieu administratif à tous vos lieux sans SIRET.
💡Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut déposer des coordonnées bancaires au niveau de votre lieu. Si vous n’avez pas de SIRET pour vos lieux, vous devez vous rattacher à un SIRET déjà existant sur votre structure avant de pouvoir déposer des coordonnées bancaires ou vous rattacher à des coordonnées bancaires déjà existantes. Ce SIRET permettra uniquement de calculer votre barème de remboursement.
🚩 Avoir a minima un numéro de SIRET sur un de vos lieux est obligatoire, car il permet d'appliquer les barèmes de remboursement de vos réservations pass Culture à tous vos lieux rattachés à un même SIRET. En effet, pour ajouter des coordonnées bancaires lors de la création d'un lieu sur le pass Culture, vous devez au choix :
👉 créer ce lieu avec son propre SIRET (rattaché au SIREN de votre entité juridique). Un SIRET est unique sur l'espace professionnel du pass Culture et ne peut être rattaché qu’à un seul lieu.
ou
👉 créer ce lieu sans SIRET, mais le rattacher à un SIRET de votre structure sur lequel sera appliqué le barème de remboursement de vos lieux. La démarche vous est expliquée dans cet article : Comment ajouter mes coordonnées bancaires sur un lieu sans SIRET ?
Les remboursements (par SIRET rattachés à vos lieux) sont soumis à un barème dégressif
- Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
- De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
- De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
- Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.
👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).
💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€
📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
Comment faire le suivi de mes remboursements
🚩 Les remboursements s'effectuent toutes les deux à trois semaines environ, rétroactivement suite à la validation d'une contremarque dans le guichet ou à la validation automatique des contremarques d'évènements. La page "Remboursements" de votre espace professionnel pass Culture est mise à jour automatiquement à chaque virement.
Vous trouverez dans les articles de FAQ suivants :
👉 Les modalités et barèmes de remboursement du pass Culture : Comment déterminer ses modalités de remboursement ?
👉 Le calendrier prévisionnel des remboursements : Quel est le calendrier des prochains remboursements ?
💡 Vous pouvez désormais accéder depuis la page "Remboursements" de votre espace professionnel à deux rubriques qui vous permettront de consulter la liste de vos remboursements :
- "Justificatif des remboursements" : qui vous permettra de télécharger vos justificatifs généraux par points de remboursement rattachés à votre structure. 🚩ATTENTION, le nom indiqué sur le justificatif ne sera pas celui de votre siège social, mais celui du lieu porteur du point de remboursement
- "Détails des remboursements" : qui vous permettra de filtrer et d'afficher les remboursements d'un lieu en particulier avec tous les détails des réservations
💡 Pour télécharger vos justificatifs et consulter les informations liées au suivi de vos remboursements, rendez-vous ici : Comment accéder à la liste de mes remboursements ?
Articles connexes :
Comment rattacher mes points de remboursement et mes coordonnées bancaires à un SIRET de référence ?
Comment déterminer ses modalités de remboursement ?
Comment accéder à la liste de mes remboursements ?
Calendrier des prochains remboursements
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :
📍support-pro@passculture.app