🚩 Conformément à l'Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », de nouvelles dispositions relatives aux offres de jeux d'évasion (Escapes Games) entrent en vigueur le 30 décembre 2025.
Cet arrêté définit, dans une annexe, les « domaines des activités éligibles » pour lesquels les personnes physiques et morales détentrices d’un numéro de SIREN peuvent s’inscrire sur la plateforme numérique « pass Culture Pro » (la « plateforme »). Aux termes de cette annexe, les jeux d'évasion (escape games) ne relevant pas des dispositifs de médiation proposés par des acteurs culturels appartenant à l'un des domaines couverts par ladite annexe sont expressément exclus.
Toute activité sur la plateforme pass Culture ne satisfaisant plus aux exigences réglementaires en vigueur, verra son compte professionnel ainsi que ses offres associées déréférencés. L'ensemble des réservations validées par ces comptes feront toutefois l'objet d'un remboursement de la part du pass Culture. Toutes les réservations en cours et non validées seront quant à elles annulées. Les justificatifs de remboursement resteront disponibles sur les espaces professionnels durant 3 mois.
Conformément à l’article 14 de nos Conditions Générales d’Utilisations pour les utilisateurs professionnels (les « CGU »), les structures concernées ont la possibilité de formuler toute demande de clarification concernant cette mesure de déréférencement, dans les six (6) mois suivant la réception de la présente notification, via le processus interne de traitement des réclamations.
🔎 Les structures proposant de manière ponctuelle des jeux d'évasion dans le cadre d'actions de médiation (musées, bibliothèques, etc), mais dont l'activité principale s'inscrit dans le périmètre d'éligibilité du pass Culture, ne sont pas concernées par cet arrêté. |