💡 L'utilisation du pass Culture ne change en rien le fonctionnement habituel des compagnies/structures. Si vous avez l'habitude de faire signer des conventions ou des contrats de cessions aux établissements scolaires par lesquels vous leur imposez le paiement de ces droits, il vous est toujours possible de fonctionner ainsi.
📢 Si des droits d’exploitation ou de diffusion d’une œuvre relevant d’un organisme de gestion collective sont dus au titre de votre intervention, vous êtes responsable de leur règlement, sauf si une convention avec l’établissement scolaire diffuseur du projet précise que c’est à lui de régler ces droits.
🚩Concernant le règlement des droits d'auteur SACD/SACEM pour les représentations liées à des offres collectives pass Culture, deux possibilités s'offrent ainsi à votre structure :
1) Les associations/compagnies organisant des offres scolaires via le pass Culture peuvent tout à fait intégrer et prendre en charge les frais dans le budget global de l'offre proposée via le pass Culture. Ces frais devront ensuite être redistribués, en fonction du pourcentage fixé, aux intervenants impliqués dans les projets
2) Si le contrat de cession/diffusion prévoit expressément que ces droits sont à la charge du diffuseur (établissement scolaire), nous invitons votre structure à leur communiquer les coordonnées de la personne référente à la SACD/SACEM afin que l'établissement scolaire se charge directement de la demande et du paiement, hors pass Culture.
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