[Acteurs culturels] Comment établir une facture pour justifier de vos remboursements pass Culture ?

👉 Cet article vous explique comment assurer votre gestion comptable si vous avez besoin d'établir des factures ou autres déclarations pour justifier des sommes versées par le pass Culture.

🔎 En parallèle, n'hésitez pas à consulter l'article suivant : Comment déterminer les modalités de remboursement de vos offres à destination des groupes scolaires ?

Les documents comptables délivrés par le pass Culture

📢 Le pass Culture ne délivre pas de facture et ne rembourse pas sur les factures que vous pourriez éditer en-dehors de votre Espace partenaire. Seul le tarif global de l'offre collective créée sur votre Espace partenaire et réservée par le chef d'établissement fait foi du montant qui vous sera remboursé.

👉 Une fois votre offre réservée définitivement par le chef d'établissement et l'événement effectué, la réservation se valide automatiquement 48 à 72h après ; aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. En effet, la réservation du chef d'établissement a valeur contractuelle. 

🔎 Dans ce cadre, vous ne devez en aucun cas adresser une facture à la SAS pass Culture dans la mesure où des justificatifs de remboursement sont mis à disposition sur votre espace partenaire à chaque virement émis.

👉Depuis votre Espace administration, section "Gestion financière” > "Justificatifs", deux documents comptables peuvent être téléchargés pour flécher les remboursements pass Culture : 

🔎 La SAS pass Culture intervient comme un simple intermédiaire de paiement, en reversant aux partenaires culturels les fonds issus des budgets attribués aux établissements par le ministère de l'Éducation nationale. À ce titre, nous ne sommes légalement pas habilités à émettre d'attestation d'employeur, d'attestation Unedic ou tout autre document assimilé à un justificatif d'heures de travail.

Editer une facture : comment faire ?

📢 Pour des raisons spécifiques (déclarations, impôts, ouvertures de droits...), vous pouvez avoir besoin d'éditer une facture qui indiquerait des éléments non fournis par le pass Culture.

👉 Dans ce cadre, vous pouvez adresser une facture à l'établissement scolaire, stipulant qu'il s'agit d'un paiement effectué via le pass Culture et qui pourrait préciser toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin comme le nombre d'heures effectuées. Seul l'établissement scolaire peut signer ce document, en tant que partie contractante.

👉 La facture ne fait pas droit auprès du pass Culture en cas d'erreur de tarif sur votre offre collective. Seul votre détail de réservation ou de remboursement permet de justifier des sommes versées par la SAS pass Culture.

🔎 Pour rappel, le pass Culture n'encaisse pas et ne décaisse pas de TVA. Aussi, c'est à vous en tant qu'acteur culturel de calculer votre TVA. Le justificatif pass Culture ne vous donnera que le montant TTC.

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