[Acteurs Culturels] Quand votre prochain remboursement sera-t-il effectué ?

🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.

💰 Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant : 

• Jusqu’à 20 000 € TTC  100 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
• Au-delà de 150 000 € TTC, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

👉 Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par établissement. Le remboursement est crédité par virement au compte de l’établissement sur la base de la validation des contremarques conformément aux modalités prévues aux articles 8.1 et 9.1 des Conditions Générales d'Utilisation, ces contremarques ayant valeur de réalisation du service proposé.

💡Un virement est effectué à l'ensemble des partenaires culturels toutes les deux à trois semaines environ par la SAS pass Culture. Ce remboursement couvre l'ensemble des réservations éligibles au remboursement qui ont été validées depuis le remboursement précédent. Le pass Culture procède à deux remboursements par mois, un premier en début de mois et un second en milieu de mois.  

🚨Toutefois, ces délais courants peuvent être dépassés. Le délai maximal de remboursement observé est de 45 jours après la date à partir de laquelle court l’échéance visée ci-dessus (le 1ᵉʳ et le 16 de chaque mois), comme indiqué dans notre documentation. Aussi, votre paiement sera régularisé dans ce délai imparti. 

Modalités de remboursement selon la catégorisation de vos offres

 🚩Pour savoir quand les réservations vous sont remboursées, il faut distinguer deux types d'offres :

• Biens culturels matériels (livres, instruments, etc.) : C’est à partir de la date de validation de la contremarque que court le délai de paiement.

👉 Si la date de validation d’une réservation d’un bien physique est comprise entre le 01 et le 15 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la deuxième quinzaine du mois en cours.

👉 Si la date de validation d’une réservation d’un bien physique est comprise entre le 16 et le 31 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la première quinzaine du mois suivant.
 

• Évènements (séance de cinéma, concert, visite, expo, etc.) : le délai court à partir de la date de fin de l'événement (date renseignée sur l’offre) + 3 jours.

👉 Si la date de fin de l'événement + 3 jours est comprise entre le 01 et le 15 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la deuxième quinzaine du mois en cours.

👉 Si la date de fin de l'événement + 3 jours est comprise entre le 16 et le 31 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la première quinzaine du mois suivant.

⏲️ La date de validation d'une contremarque se base sur l'heure de Paris même si votre structure se trouve sur un autre fuseau horaire.

Échéances de paiement 

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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :

📍support-pro@passculture.app