[Acteurs Culturels] Quand mon prochain virement sera-t-il effectué ?

🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.

Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :

• Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
• Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

👉 Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par Établissement. Le remboursement est crédité par virement au compte de l’Etablissement sur la base de la validation des contremarques conformément aux modalités prévues aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, ces contremarques ayant valeur de réalisation du service proposé.

💡Un remboursement est effectué environ toutes les deux à trois semaines par la SAS pass Culture. Ce remboursement couvre l'ensemble des réservations éligibles au remboursement qui ont été validées depuis le remboursement précédent.

Le pass Culture procède à deux remboursements par mois.

Pour savoir quand les réservations vont être remboursées, il faut distinguer deux types de réservations :

• Biens culturels matériels (par exemple : les livres, les instruments, etc.) :

C’est à partir de la date de validation de la contremarque que va courir le délai de paiement pour les biens physiques.

Si la date de validation d’une réservation d’un bien physique est comprise entre le 01 et le 15 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la deuxième quinzaine du mois en cours.

Si la date de validation d’une réservation d’un bien physique est comprise entre le 16 et le 31 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la première quinzaine du mois suivant.

• Évènements (par exemple : séance de cinéma, concert, visite, expo, etc.) :

Dans le cas d’un événement, le délai court à partir de la date de fin de l'événement (date renseignée sur l’offre) + 2 jours.

Si la date de fin de l'événement + 2 jours est comprise entre le 01 et le 15 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la deuxième quinzaine du mois en cours.

Si la date de fin de l'événement + 2 jours est comprise entre le 16 et le 31 du mois en cours, le remboursement interviendra dans le courant de la première quinzaine du mois suivant.

Remboursements :

👉 L'affichage de la mention "Remboursement en cours" sur le portail pro pass Culture indique que le processus de traitement a commencé. Comptez alors 4 à 5 ouvrés pour que le statut "Remboursement envoyé" apparaisse sur votre espace professionnel et que votre justificatif de remboursement soit disponible.  

💡 La date de validation d'une contremarque se base sur l'heure de Paris même si votre lieu se trouve sur un autre fuseau horaire.

Ces délais courants peuvent exceptionnellement être dépassés. Le délai maximal de remboursement auquel le pass Culture s’engage est de 45 jours après la date à partir de laquelle court l’échéance visée ci-dessus.

👉 Échéances de paiement récentes :

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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :

📍support-pro@passculture.app