[Acteurs Culturels] Quand mon prochain virement sera-t-il effectué ?

🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.

Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :

• Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
• Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

👉 Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par Établissement. Le remboursement est crédité par virement au compte de l’Etablissement sur la base de la validation des contremarques conformément aux modalités prévues aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, ces contremarques ayant valeur de réalisation du service proposé.

💡Un remboursement est effectué environ toutes les deux à trois semaines par la SAS pass Culture. Ce remboursement couvre l'ensemble des réservations éligibles au remboursement qui ont été validées depuis le remboursement précédent.

Remboursements :

👉 Comptez approximativement une quinzaine de jours ouvrés pour la validation du virement suite à l'affichage de la mention "Remboursement en cours" sur le portail pro pass Culture. Une fois le remboursement perçu sur votre compte bancaire, comptez alors 4 à 5 ouvrés avant que le statut "Remboursement envoyé" apparaisse sur votre espace professionnel et votre justificatif de remboursement soit disponible.  

💡 La date de validation d'une contremarque se base sur l'heure de Paris même si votre lieu se trouve sur un autre fuseau horaire.

👉 Contremarques validées au cours de :

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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :

📍support-pro@passculture.app