👉 Cet article de FAQ mentionne les règles indispensables à respecter sur le pass Culture en tant qu'Offreur, et les sanctions qui peuvent être encourues en cas de non respect de ces dernières.
💡 N'hésitez pas à consulter l'intégralité des présentes CGU que vous avez expressément accepté lors de votre inscription en tant qu'offreur.
Rappel des CGU essentielles en tant qu'Offreur
Article 8.1.1 : « Lors de la présentation d'une contremarque valide, l'Offreur a l'obligation de donner accès à l'Offre dans les conditions, notamment de prix, valables lors de la réservation de l'Offre »
Article 8.1.2.1 : « L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès à l’Événement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité »
Article 8.1.3.1 : « L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité au moment du retrait du bien »
📢 Si vous ne validez pas la contremarque de réservation dans le cadre d'une offre de bien physique au moment du passage en caisse du bénéficiaire, cela n'engendrera pas le remboursement de la réservation.
La validation de la contremarque effectuée par l’Offreur conformément aux modalités visées aux articles 8.1.1 et 8.1.3.1 des présentes prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 9. Modalités de remboursements » des présentes CGU.
A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux articles 8.1.1 et 8.1.3.1 des présentes, l’Offreur ne sera pas remboursé.
En cas de non-respect des CGU
👉 Le non-respect de l'une des CGU peut entraîner l'application de l'une des mesures suivantes, selon la gravité :
Un avertissement par mail ou par lettre ;
La suspension temporaire ou définitive du compte de l'Offreur sur la Plateforme si (i) l'offreur a violé les présentes conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l'offreur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de tout compte, structure, établissement, lieu ou offre sur la plateforme ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l'éditeur ;
L'annulation des réservations non validées sur la plateforme/non-versement à l'Offreur de compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées ;
Une action en justice contre l'Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction.
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Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :