Quelles sont les offres éligibles au remboursement ?
🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.
Pour les offres de type "bien physique", seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez bien que les réservations ont été validées par votre structure.
📢 En effet, Si vous ne validez pas la contremarque dans le cadre d'une offre de type "physique" au moment même du passage en caisse du jeune, cela n'engendrera pas le remboursement de l'offre, comme indiqué dans les dispositions générales de nos CGU (Conditions générales d'utilisation) :
- La validation de la contremarque effectuée par l’Offreur conformément aux modalités visées aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 5. Modalités de remboursements » des présentes CGU.
- A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, l’Offreur ne sera pas remboursé.
Quels sont les barèmes applicables aux remboursements ?
Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :
- Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
- De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
- De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
- Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par an et par établissement.
👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).
💰 Les remboursements sont soumis à un barème dégressif :
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jusqu’à 20 000 € par an : 100 % du tarif de l’offre réservée
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de 20 000 € à 40 000 € par an : 95 % du tarif de l’offre réservée
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de 40 000 € à 150 000 € par an : 92% du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
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au-delà de 150 000 € par an : 90 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€.
Modification des barèmes de remboursement à compter du 1er septembre 2021 :
-
L’exception pour les livres continue de s’appliquer.
📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
Coordonnées bancaires
Vous pouvez renseigner vos coordonnées bancaires à l'échelle de votre lieu :
🏳 Les remboursements du pass Culture sont rétroactifs. Aussi, vous pouvez commencer à créer des offres avant même d'avoir renseigné vos coordonnées bancaires.
Pour renseigner vos coordonnées bancaires depuis votre page d'accueil :
1. Connectez vous à votre espace professionnel pass Culture
2. Une fois connecté, cliquez sur le lieu sur lequel vous souhaitez ajouter ou modifier des coordonnées bancaires en allant sur "modifier"
3. Au niveau de l'encart jaune, de la rubrique "Coordonnées bancaires" sur votre page lieu, cliquez sur "Ajouter des coordonnées bancaires" 
⚠️ Attention, dans le cas où vous souhaiteriez modifier vos coordonnées bancaires, la rubrique apparaitra différemment et vous devrez cliquer sur le bouton "Modifier", en haut à droite :
3. Vous serez alors redirigé(e) sur le site "Démarches Simplifiées", qui vous permet de saisir de manière sécurisée l'ensemble de vos coordonnées bancaires. Vous pouvez au choix vous créer un compte Démarches Simplifiées ou vous connecter via le système "France Connect".
De quels documents ai-je besoin ?
Une fois sur Démarches Simplifiées, vous aurez besoin :
-
d'un justificatif de l'identité du responsable légal de votre structure
💡 En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure
-
si vous n'êtes pas le responsable légal de votre structure, vous devrez fournir un document qui atteste de la délégation de mission de gestion financière de la part du responsable légal de votre structure. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant.
-
du RIB de votre lieu
Quelles sont les différentes étapes sur Démarches Simplifiées ?
💡L'ouverture d'un dossier de coordonnées bancaires se fait impérativement en rentrant le SIRET de votre lieu. Le déroulé se fera ensuite en 3 étapes :
💡Etape 1 : il faut remplir ses informations personnelles
💡Etape 2 : il faut ensuite indiquer les informations relatives à la délégation que vous avez pour déposer les coordonnées bancaires
💡Etape 3 : il faut à nouveau remplir le numéro de SIRET de votre lieu
💡Etape 4 : il faut remplir les informations sur votre RIB
👉 Nous vous invitons à indiquer la partie en lettre de votre BIC et de votre IBAN en majuscule
💡Etape 5 : vous pouvez soumettre la procédure en cliquant sur "Déposer un dossier""
👉 Si vous rencontrez des difficultés sur Démarches Simplifiées, vous pouvez contacter directement la plateforme.
🚩 Votre dossier sera ensuite validé par l'équipe du pass Culture sous deux semaines environ. Sachez que tous les remboursements seront rétroactifs, vous pouvez donc dès présent proposer des offres.
Renseigner les coordonnées bancaires d'un lieu sans SIRET
Si votre lieu n'a pas de SIRET et que vous proposez des offres remboursables, vous devrez indiquer un "points de remboursement":
💡 Il faut renseigner au moins un SIRET valide rattaché à des coordonnées bancaires de votre structure.
Vous pouvez consulter cet article de FAQ :
Recevoir le remboursement des propositions
🚩 Les remboursements s'effectuent environ toutes les deux à trois semaines, rétroactivement suite à la validation d'une contremarque dans le guichet ou à la validation automatique des contremarques d'évènements.
🚩 Comptez approximativement une quinzaine de jours ouvrés pour la validation du virement suite à l'affichage de la mention "Remboursement en cours" sur le portail pro pass Culture. Une fois le remboursement perçu sur votre compte bancaire, comptez alors 4 à 5 ouvrés avant que le statut "Remboursement envoyé" apparaisse sur votre espace professionnel et votre justificatif de remboursement soit disponible.
Vous trouverez dans les articles de FAQ suivants :
👉 Les modalités et barèmes de remboursement du pass Culture : [Acteurs Culturels] Comment déterminer ses modalités de remboursement ?
👉 Le calendrier prévisionnel des remboursements : [Acteurs Culturels] Quel est le calendrier des prochains remboursements ?
Dans la page "Remboursements" de votre espace professionnel, vous pouvez accéder à deux rubriques qui vous permettront de consulter la liste de vos remboursements :
- "Justificatif des remboursements" : qui vous permettra de télécharger vos justificatifs généraux par points de remboursement rattachés à votre structure
- "Détails des remboursements" : qui vous permettra de filtrer et d'afficher les remboursements d'un lieu en particulier avec tous les détails des réservations
La rubrique "Justificatif des remboursements"
💡 Cette rubrique vous permet d'avoir accès à vos justificatifs par points de remboursement liés à votre structure, à la différence de la rubrique "détail des remboursements" qui vous permet de suivre vos remboursements par lieux. Ce justificatif englobe les réservations grand public (individuelles) comme collectives, sans distinction.
🚩 Pour rappel, à ce jour, les virements sont effectués 2 fois par mois et vos nouveaux justificatifs de remboursement seront disponibles au même moment.
En effet, pour rappel, plusieurs lieux rattachés à votre structure peuvent avoir le même point de remboursement. Un point de remboursement est l'association d'un SIRET et d'un RIB.
👉 Filtrer les justificatifs de remboursement par points de remboursement
- Il ne peut y avoir qu’un point de remboursement par SIRET
- Le nom du point de remboursement reprend le nom du lieu qui a le SIRET correspondant
- Vous pouvez avoir appliqué votre point de remboursement à plusieurs lieux
👉 Filtrer les justificatifs de remboursement par périodes
Il est possible de filtrer par périodes pour visualiser des remboursements sur des dates plus précises. Le filtre "Période" affiche les remboursements effectués entre deux dates incluses.
- Vous devez obligatoirement indiquer une période
- Par défaut, celle-ci correspond aux 30 derniers jours, la deuxième date de la période étant celle du jour
- La deuxième date est toujours supérieure ou égale à la première : on ne peut sélectionner que des dates de fin supérieures à la date de début (les autres dates sont grisées)
👉 Une fois que vous avez appliqué ces filtres, des lignes apparaitront avec :
- La date du remboursement, le point de remboursement concerné, la référence du justificatif, le montant remboursé.
- Le justificatif de remboursement en format PDF à télécharger
💡 À quoi ressemble le justificatif de remboursement ? 
💡 On retrouve dans le justificatif de remboursement :
-
Le numéro de relevé du justificatif (un nouveau numéro apparaît à chaque nouvelle génération d'un justificatif)
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La date du remboursement
-
Le nom du point de remboursement, son adresse, son SIRET
👉 Un premier tableau divisé par type de barème de remboursement :
- Barème général (ou classique du pass, ceux que l’on retrouve dans les CGU)
- Barème livre
- Barème non remboursé (les réservations qui ne sont pas éligibles aux remboursements).
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Au sein de chaque barème, on peut retrouver :
- Le “Taux de remboursement(%)” : 100%, 95%, 0%, etc.
- Le “Montant des réservations validées (TTC)” montant des réservations concernées sur cette période pour ce taux de remboursement au sein de ce barème.
- Le “Taux de contribution offreur (%)” (= 100 - “Le taux de remboursement”)
- Le “Montant de la contribution offreur (TTC)” = Taux de contribution offreur appliqué au montant des réservations validées.
- Le “Montant remboursé (TTC)” = Montant des réservations validées (TTC) - Montant de la contribution offreur (TTC)
👉 Un deuxième tableau présente les règlements effectués correspondant au montant remboursé, il est composé :
- Du mode de règlement : on y affiche le mode (virement) + numéro d’IBAN
- Le n° de règlement : correspond au numéro de règlement +1 à chaque règlement.
- Date : date du règlement
- Montant réglé : montant total remboursé sur le point de remboursement
- Destinataire : nom du point de remboursement
La rubrique "Détails des remboursements"
💡 Cette rubrique vous permet de filtrer et d’afficher les remboursements d'un lieu en particulier. Le nom affiché correspond au champ "Nom d'usage du lieu" quand il est renseigné, sinon au "Nom du lieu".
👉 Filtre par lieu :
- La liste déroulante contient tous les lieux rattachés à votre structure
- Les noms des lieux correspondent au champ "Nom du lieu" dans la page de détail du lieu
- Les lieux sont triés par ordre alphabétique et “Tous les lieux” arrive en début de liste
- Pour les lieux “Offre numérique”, le nom de la structure est affiché en début. Par exemple : “Librairie Kleber - Offre numérique”.
- Le nom de la structure correspond au champ "Désignation" dans la page de détail de la structure
- La valeur “Tous les lieux” est sélectionnée par défaut
- On ne peut sélectionner qu’un seul lieu à la fois
👉 Filtre par période de réservation :
Le filtre "Période" affiche les remboursements effectués entre deux dates incluses, mais se calcule à la date de réservation d'une offre et non de sa validation :
- Il est obligatoire de renseigner une période
- Par défaut, cette période est égale aux 30 derniers jours
- La deuxième date est égale par défaut à la date du jour
👉 Une fois ces filtres appliqués, vous pouvez :
- Télécharger la liste des remboursements (au format csv). Si vous ne parvenez pas à ouvrir le csv, vous pouvez consulter cet article : Je n'arrive pas à ouvrir le fichier csv
- Afficher la liste des remboursements directement dans votre navigateur sur votre espace pass Culture pro
🚩 Les informations affichées sont : Année, Virement, Créditeur (lieu), SIRET créditeur, Adresse créditeur, IBAN, Raison sociale du lieu, Nom de l'offre, Nom utilisateur, Prénom utilisateur, Contremarque, Date de validation de la réservation, Montant de la réservation, Barème, Montant remboursé, Statut du remboursement :
Informations sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
👉 Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.
👉 Le Pass Culture n'encaisse pas et ne décaisse pas de TVA. Aussi, c'est à vous en tant qu'acteur culturel de calculer votre TVA. Le justificatif pass Culture ne vous donnera que le montant TTC.
👉 Il est considéré que la contribution offreur relative à l’application du barème constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base imposable.
Articles connexes :
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :