[Acteurs Culturels] Comment déterminer ses modalités de remboursement ?

Quelles sont les offres éligibles au remboursement ?

• Consulter le périmètre des offres éligibles

🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.

Pour les offres de type "bien physique", seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez bien que les réservations ont été validées par votre structure.

📢 En effet, Si vous ne validez pas la contremarque dans le cadre d'une offre de type "physique" au moment même du passage en caisse du jeune, cela n'engendrera pas le remboursement de l'offre, comme indiqué dans les dispositions générales de nos CGU (Conditions générales d'utilisation) :

• La validation de la contremarque effectuée par l’Offreur conformément aux modalités visées aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 5. Modalités de remboursements » des présentes CGU.
• A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, l’Offreur ne sera pas remboursé.

Quels sont les barèmes applicables aux remboursements ?

💡Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut déposer des coordonnées bancaires au niveau de votre lieu.  Si vous n’avez pas de SIRET, vous devez vous rattacher à un SIRET déjà existant sur votre structure avant de pouvoir déposer des coordonnées bancaires ou vous rattacher à des coordonnées bancaires déjà existantes. Ce SIRET permettra de calculer votre barème de remboursement. L’association lieu - coordonnées bancaires forme ainsi un point de remboursement de votre structure.

🚩 Avoir a minima un numéro de SIRET sur un de vos lieux est obligatoire, car il permet d'appliquer les barèmes de remboursement de vos réservations pass Culture à tous vos lieux rattachés à un même SIRET.  En effet, pour ajouter des coordonnées bancaires lors de la création d'un lieu sur le pass Culture, vous devez au choix :

👉 créer ce lieu avec son propre SIRET (rattaché au SIREN de votre entité juridique). Un SIRET est unique sur l'espace professionnel du pass Culture et ne peut être rattaché qu’à un seul lieu.
ou
 👉  créer ce lieu sans SIRET, mais le rattacher à un SIRET de votre structure sur lequel sera appliqué le barème de remboursement de vos lieux.  La démarche vous est expliquée dans cet article : Comment ajouter mes coordonnées bancaires sur un lieu sans SIRET ?

💰 Les remboursements (par SIRET rattachés à vos lieux) sont soumis à un barème dégressif :

• Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
• De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
• Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

👉 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par année civile (du 31 décembre au 1er janvier) et par établissement. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les 20 000€ durant l'année civile, vos réservations commencent à être remboursées selon le barème dégressif. Le compteur est "remis à zéro" à chaque nouvelle année civile :  vos réservations sont alors de nouveau remboursées à 100% jusqu'au prochain potentiel dépassement.

👉 C'est l’utilisation de la date de validation de la contremarque (et non plus date de réservation de l'offre) qui est utilisé comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).

💡 Les livres sont remboursés à 95% si le Chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€

📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

👉 Les autoentrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA, pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.

👉 Les remboursements des offres collectives ne sont pas soumis aux barèmes dégressifs et sont systématiquement remboursées à 100%.

Renseigner mes coordonnées bancaires depuis mon espace pro pass Culture

🚩 Pour prendre connaissance de la liste précise de tous les documents dont vous aurez besoin une fois sur Démarches-Simplifiées, nous vous invitons à consulter cet article qui vous indiquera les pièces à fournir selon la typologie de votre structure :

• En savoir plus sur les justificatifs d'identité du responsable légal de la structure
  
  👉 Merci de bien vouloir consulter ensuite l'article suivant qui vous explique pas à pas comment ajouter vos coordonnées bancaires sur votre espace pro pass Culture :
  
  
• Comment déposer ou modifier mes coordonnées bancaires sur Démarches Simplifiées ?

Recevoir le remboursement des offres

🚩 Les remboursements s'effectuent environ toutes les deux à trois semaines, rétroactivement suite à la validation d'une contremarque dans le guichet ou à la validation automatique des contremarques d'évènements.

🚩 Comptez approximativement une quinzaine de jours ouvrés pour la validation du virement suite à l'affichage de la mention "Remboursement en cours" sur le portail pro pass Culture. Une fois le remboursement perçu sur votre compte bancaire, comptez alors 4 à 5 ouvrés avant que le statut "Remboursement envoyé" apparaisse sur votre espace professionnel et votre justificatif de remboursement soit disponible. 

👉Vous trouverez dans l' article de FAQ suivant le calendrier prévisionnel des remboursements : Quel est le calendrier des prochains remboursements ?

Dans la page "Remboursements" de votre espace professionnel, vous pouvez accéder à deux rubriques qui vous permettront de consulter la liste de vos remboursements : 

• "Justificatif des remboursements" : qui vous permettra de télécharger vos justificatifs généraux par points de remboursement rattachés à votre structure
  
  
• "Détails des remboursements" : qui vous permettra de filtrer et d'afficher les remboursements d'un lieu en particulier avec tous les détails des réservations

La rubrique "Justificatif des remboursements" 

💡 Cette rubrique vous permet d'avoir accès à vos justificatifs par points de remboursements liés à votre structure, au format PDF. Pour rappel, un Point de Remboursement = Nom de votre lieu + votre RIB. Ce justificatif englobe les réservations grand public (individuelles) comme collectives, sans distinction. La rubrique "détail des remboursements" vous permettra de suivre vos remboursements par lieux avec le détail précis de chaque réservation. 

Bon à savoir :

• Le nom du point de remboursement reprend le nom d'usage du lieu

🚩 Pour rappel, à ce jour, les virements sont effectués 2 fois par mois et vos nouveaux justificatifs de remboursement seront disponibles au même moment.

👉 Filtrer les justificatifs de remboursement par points de remboursement

• Il ne peut y avoir qu’un point de remboursement par SIRET
• Le nom du point de remboursement reprend le nom du lieu qui a le SIRET correspondant
• Vous pouvez avoir appliqué votre point de remboursement à plusieurs lieux

👉 Filtrer les justificatifs de remboursement par périodes

 Il est possible de filtrer par périodes pour visualiser des remboursements sur des dates plus précises. Le filtre "Période" affiche les remboursements effectués entre deux dates incluses.

• Vous devez obligatoirement indiquer une période
• Par défaut, celle-ci correspond aux 30 derniers jours, la deuxième date de la période étant celle du jour
• La deuxième date est toujours supérieure ou égale à la première : on ne peut sélectionner que des dates de fin supérieures à la date de début (les autres dates sont grisées)

👉 Une fois que vous avez appliqué ces filtres, des lignes apparaitront avec : 

• La date du remboursement, le point de remboursement concerné, la référence du justificatif, le montant remboursé.
• Le justificatif de remboursement en format PDF à télécharger

💡 À quoi ressemble le justificatif de remboursement ?

💡 On retrouve dans le justificatif de remboursement :

• Le numéro de relevé du justificatif (un nouveau numéro apparaît à chaque nouvelle génération d'un justificatif)

• La date du remboursement

• Le nom de la structure juridique

• Le nom du point de remboursement et son adresse postale

👉 Un premier tableau divisé par type de barème de remboursement :

• Barème général (ou classique du pass, ceux que l’on retrouve dans les CGU)
• Barème livre
• Barème non remboursé (les réservations qui ne sont pas éligibles aux remboursements). 

• Au sein de chaque barème, on peut retrouver :

  • Le “Taux de remboursement(%)” : 100%, 95%, 0%, etc.
  • Le “Montant des réservations validées (TTC)” montant des réservations concernées sur cette période pour ce taux de remboursement au sein de ce barème.
  • Le “Taux de contribution offreur (%)” (= 100 - “Le taux de remboursement”)
  • Le “Montant de la contribution offreur (TTC)” = Taux de contribution offreur appliqué au montant des réservations validées.
  • Le “Montant remboursé (TTC)” = Montant des réservations validées (TTC) - Montant de la contribution offreur (TTC)
    

👉 Un deuxième tableau présente les règlements effectués correspondant au montant remboursé, il est composé :

• Du mode de règlement : on y affiche le mode (virement) + numéro d’IBAN
• Le n° de règlement : correspond au numéro de règlement +1 à chaque règlement.
• Date : date du règlement
• Montant réglé : montant total remboursé sur le point de remboursement
• Destinataire : nom du point de remboursement
  
  

👉 Une troisième partie avec le montant des remboursements par lieu rattaché au point de remboursement et détail de la part individuelle et collective : 

La rubrique "Détails des remboursements" 

💡 Cette rubrique vous permet de filtrer et d’afficher les remboursements d'un lieu en particulier. Le nom affiché correspond au champ "Nom d'usage du lieu" quand il est renseigné, sinon au "Nom du lieu".

👉 Filtre par lieu : 

• La liste déroulante contient tous les lieux rattachés à votre structure
• Les noms des lieux correspondent au champ "Nom du lieu" dans la page de détail du lieu
• Les lieux sont triés par ordre alphabétique et “Tous les lieux” arrive en début de liste
• Pour les lieux “Offre numérique”, le nom de la structure est affiché en début. Par exemple : “Librairie Kleber - Offre numérique”.
• Le nom de la structure correspond au champ "Désignation" dans la page de détail de la structure
• La valeur “Tous les lieux” est sélectionnée par défaut
• On ne peut sélectionner qu’un seul lieu à la fois

👉 Filtre par période de réservation :

Le filtre "Période" affiche les remboursements effectués entre deux dates incluses, mais se calcule à la date de réservation d'une offre et non de sa validation :

• Il est obligatoire de renseigner une période
• Par défaut, cette période est égale aux 30 derniers jours
• La deuxième date est égale par défaut à la date du jour

👉 Une fois ces filtres appliqués, vous pouvez : 

• Télécharger la liste des remboursements (au format csv). Si vous ne parvenez pas à ouvrir le csv, vous pouvez consulter cet article : Je n'arrive pas à ouvrir le fichier csv
• Afficher la liste des remboursements directement dans votre navigateur sur votre espace pass Culture pro

Informations sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

👉 Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.
👉 Le Pass Culture n'encaisse pas et ne décaisse pas de TVA. Aussi, c'est à vous en tant qu'acteur culturel de calculer votre TVA. Le justificatif pass Culture ne vous donnera que le montant TTC.

👉 Il est considéré que la contribution offreur relative à l’application du barème constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base imposable.

Articles connexes :

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à écrire au support :

📍support-pro@passculture.app