[Acteurs Culturels] Les barèmes de remboursement dégressifs du pass Culture – pass Culture

💡 Cet article vous détaille les modalités de remboursement propres à la part individuelle, selon les Conditions Générales d'Utilisation du pass Culture.

🚩 Pour rappel, seules les réservations correctement validées par les partenaires culturels, notamment dans le cadre de la remise d'un bien culturel, sont remboursées. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cet article relatif aux dispositions générales de nos CGU : Conditions Générales d'Utilisation pour les professionnels.

Barèmes applicables aux remboursements

Prérequis : ajouter un compte bancaire

👉Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut ajouter un ou plusieurs comptes bancaires à l'échelle de votre Espace administration, section "Gestion financière”. Vous devez ensuite rattacher vos structures à ce ou ces comptes bancaires.

👉Pour en savoir davantage sur cette démarche et vous assurer que votre espace est bien paramétré, nous vous invitons à consulter les ressources suivantes :

Détail du barème dégressif (part individuelle)

💰 Les remboursements (par SIRET rattachés à vos structures) sont soumis à un barème dégressif. Celui-ci s'applique à l'échelle de chacune de vos réservations (et non pas par offre).

Jusqu’à 20 000 € TTC : 100 % du tarif de l’Offre réservée
De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC : 95 % du tarif de l’Offre réservée
De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC : 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
Au-delà de 150 000 € TTC : 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

🚩 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par année civile (du 1er janvier au 31 janvier) et par structure. Dès que vos recettes pass Culture dépassent les 20 000€ durant l'année civile, vos réservations commencent à être remboursées en fonction du palier atteint. Le compteur est "remis à zéro" à chaque nouvelle année civile : vos réservations sont alors de nouveau remboursées à 100% jusqu'au prochain potentiel dépassement de palier.

👉 Pour calculer votre chiffre d’affaires et appliquer le barème correspondant, c'est la date de validation de la contremarque qui fait foi (offre de bien culturel) ou la date de validation automatique pour les réservations d'événement. Le calcul se fait à l'échelle de chacune des réservations et peut expliquer le delta entre votre logiciel et le remboursement pass Culture. Nous vous invitons ainsi à bien prendre en compte les montants de vos remboursements en déduisant les pourcentages du barème dégressif.

💡 Contrairement à la part individuelle, les réservations liées au volet collectif du pass Culture ne font pas l'objet d'un barème dégressif et sont systématiquement remboursées à 100%.

Suivre le remboursement de vos offres

📣 Retrouvez dans nos articles dédiés plus de détails au sujet du suivi de vos réservations et remboursements :

👉 La SAS pass Culture émet un virement toutes les 2 à 3 semaines environ, à l’ensemble des partenaires culturels. Ce remboursement concerne toutes les réservations validées lors de la précédente quinzaine du mois. Nous remboursons en un virement toutes les réservations validées entre le 1ᵉʳ et le 15 du mois, et lors d’un second toutes celles validées entre le 16 et le 31 du mois.

Consulter le détail du barème de remboursement

💡 Le montant dont chacune de vos réservations ont été remboursées est indiqué dans deux documents comptables téléchargeables depuis votre Espace administration, section "Gestion financière” > "Justificatifs".

Justificatif comptable : il indique le total du montant de vos remboursements sur une quinzaine donnée, avec et sans la contribution offreur. Vous pouvez donc retrouver le calcul effectué pour justifier de la somme versée.
Dans l'exemple ci-après, le montant du remboursement avant l'application du barème s'élève à 440€ : les réservations ont été remboursées à hauteur de 95%, ce qui déduit alors 22€. Le montant remboursé est donc de 418€.
Détail de remboursement : si plusieurs barèmes s'appliquent sur un même virement, vous y trouverez le montant exact remboursé par réservation et le barème appliqué.

Informations sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

👉 Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.

👉 Le Pass Culture n'encaisse pas et ne décaisse pas de TVA. Aussi, c'est à vous en tant qu'acteur culturel de calculer votre TVA. Le justificatif pass Culture ne vous donnera que le montant TTC.

👉 Il est considéré que la contribution offreur relative à l’application du barème constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base imposable.

👉 Les auto-entrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.