CGU et remboursement
🚩 Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’événement.
👉 Pour les offres de type "bien physique", seules les offres éligibles dont la contremarque associée à la réservation aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement. Aussi, vérifiez bien que les réservations ont été validées par votre structure.
📢 En effet, si vous ne validez pas la contremarque d'une offre de type "physique" au moment même du passage en caisse du jeune, cela n'engendrera pas le remboursement de l'offre, comme indiqué dans les dispositions générales de nos Conditions Générales d'Utilisation :
- La validation de la contremarque effectuée par l’Offreur conformément aux modalités visées aux articles 8.1.1 prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 9.1 Modalités de remboursement applicables aux Offres individuelles » des présentes CGU.
- A défaut de respecter ces modalités de validation de la contremarque, l’Offreur ne sera pas remboursé.
Barèmes applicables aux remboursements
Prérequis
💡 Pour pouvoir être remboursé de vos réservations pass Culture, il vous faut ajouter un ou plusieurs comptes bancaires à l'échelle de votre espace professionnel. Vous devez ensuite rattacher vos structures à ce ou ces comptes bancaires.
👉 Il est également impératif d'associer votre structure à un SIRET de valorisation. Ce SIRET permet de calculer vos barèmes de remboursement.
🚩Avoir a minima renseigné un numéro de SIRET est obligatoire afin d'appliquer les barèmes de remboursement à vos réservations.
Détail du barème
💰 Les remboursements (par SIRET rattachés à vos structures) sont soumis à un barème dégressif :
- Jusqu’à 20 000 € TTC : 100 % du tarif de l’Offre réservée
- De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC : 95 % du tarif de l’Offre réservée
- De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC : 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif
- Au-delà de 150 000 € TTC : 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
🚩 Les montants des seuils s’entendent en montants cumulés par année civile (du 31 décembre au 1er janvier de l'année suivante) et par établissement. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les 20 000€ durant l'année civile, vos réservations commencent à être remboursées en fonction du palier atteint.
Le compteur est "remis à zéro" à chaque nouvelle année civile : vos réservations sont alors de nouveau remboursées à 100% jusqu'au prochain potentiel dépassement de palier.
👉 C'est la date de validation de la contremarque qui est utilisée comme critère pour calculer votre chiffre d’affaires (pour appliquer le barème correspondant).
💡 Les livres sont remboursés à 95% si le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000€.
📢 L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
👉 Les auto-entrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
👉 Les remboursements des offres collectives ne sont pas soumis aux barèmes dégressifs : elles sont systématiquement remboursées à 100%.
Renseigner vos informations bancaires
💡 Pour effectuer le dépôt de vos informations bancaires à l'échelle d'une ou plusieurs structures, nous vous invitons à consulter cet article dédié :
🚩 Pour prendre connaissance de la liste précise de tous les documents dont vous aurez besoin une fois sur Démarches Simplifiées, nous vous invitons à consulter cet article qui vous indiquera les pièces à fournir selon la typologie de votre structure :
Suivre le remboursement de vos offres
💡 Depuis l'onglet "Gestion financière" de votre espace professionnel, trois rubriques vous permettent de déposer vos informations bancaires ainsi que de consulter la liste et le détail de vos remboursements :
- "Justificatifs" : qui vous permet de télécharger vos justificatifs généraux par compte(s) bancaire(s) enregistré(s) ainsi que de générer le détail de vos remboursements.
- "Informations bancaires" : qui vous permet d'ajouter ou modifier des comptes bancaires, et les associer à vos structures.
- "Chiffre d'affaires" : qui vous permet de filtrer par année les recettes réalisées avec le pass Culture.
Calendrier de remboursement
🚩 La SAS pass Culture émet un virement toutes les 2 à 3 semaines environ, à l’ensemble des partenaires culturels. Ce remboursement concerne toutes les réservations validées lors de la précédente quinzaine du mois. Nous remboursons en un virement toutes les réservations validées entre le 1ᵉʳ et le 15 du mois, et lors d’un second toutes celles validées entre le 16 et le 31 du mois.
Attention, les offres de type événement (individuel comme collectif) se valident automatiquement 48h à 72h après leur date de réalisation. Ainsi, les réservations d’un évènement ayant eu lieu le 13 janvier seront considérées comme validées le 16 janvier.
👉 Par exemple, si votre événement a eu lieu le 14 du mois, les réservations seront considérées comme validées automatiquement le 17 (deuxième quinzaine du mois) et passeront donc dans le virement envoyé en début du mois d'après.
🚨 Ces délais courants peuvent exceptionnellement être dépassés. Le délai maximal de remboursement auquel la SAS pass Culture s’engage est de 45 jours après la date à partir de laquelle court l’échéance visée ci-dessus.
👉 Vous trouverez dans l'article suivant le calendrier prévisionnel des remboursements : Quand votre prochain remboursement sera-t-il effectué ?
La rubrique "Justificatifs"
🚩 Pour rappel, à ce jour, les virements sont émis 2 fois par mois par la SAS pass Culture et vos justificatifs et détails sont générés au même moment sur votre espace professionnel.
👉 Filtrer les justificatifs par compte bancaire :
- Vous pouvez déposer autant de comptes bancaires que souhaités sur votre espace professionnel.
- Un même compte bancaire peut être associé à plusieurs structures.
👉 Filtrer les justificatifs par période :
- Il est possible de filtrer vos justificatifs par période afin de visualiser des remboursements sur des dates plus précises. Le filtre "Période" affiche les justificatifs et détails générés entre deux dates incluses.
- Si vous ne sélectionnez pas de période, la date par défaut correspond aux 30 derniers jours. La seconde date de période étant celle du jour.
👉 Une fois ces filtres appliqués, des lignes apparaitront avec :
- La date du remboursement, le compte bancaire concerné, le numéro de virement et le montant remboursé
- Le justificatif en format PDF à télécharger
- Le détail des remboursements en csv à télécharger
👉 Pour télécharger vos justificatifs et détails de remboursement, deux solutions s'offrent à vous :
- Cliquer sur les trois petits points à droite du remboursement concerné, puis sélectionner "Télécharger le justificatif comptable/détail des réservations"
- Ou cocher la case à gauche du remboursement concerné, puis sélectionner "Télécharger les justificatifs comptables/détails"
🔎 À quoi ressemble un justificatif comptable ?
💡 On retrouve dans le justificatif de remboursement :
- Le numéro de relevé du justificatif (un nouveau numéro apparaît à chaque nouvelle génération d'un justificatif)
- La date d'émission du virement
- Le nom de l'entité juridique
- Le nom du compte bancaire et l'IBAN associé
👉 Un premier tableau divisé par type de barème de remboursement :
- Barème général
- Barème livre
- Barème non remboursé (les réservations qui ne sont pas éligibles aux remboursements)
- Au sein de chaque barème, on peut retrouver :
- Le “Taux de remboursement(%)” : 100%, 95%, 0%, etc.
- Le “Montant des réservations validées (TTC)” montant des réservations concernées sur cette période pour ce taux de remboursement au sein de ce barème.
- Le “Taux de contribution offreur (%)” (= 100 - “Le taux de remboursement”)
- Le “Montant de la contribution offreur (TTC)” = Taux de contribution offreur appliqué au montant des réservations validées.
- Le “Montant remboursé (TTC)” = Montant des réservations validées (TTC) - Montant de la contribution offreur (TTC)
👉 Un deuxième tableau présente les règlements effectués correspondant au montant remboursé, il est composé :
- Du mode de règlement : on y affiche le mode (virement) + numéro d’IBAN
- Le n° de règlement : correspond au numéro de règlement +1 à chaque règlement
- Date : date du règlement
- Montant réglé : montant total remboursé sur le compte bancaire
- Destinataire : nom du compte bancaire
👉 Une troisième partie avec le montant des remboursements par structure rattachée au compte bancaire et détail de la part individuelle et collective. Cette rubrique vous permet de filtrer et d’afficher les remboursements d'une structure en particulier. Le nom affiché correspond au champ "Nom public" quand il est renseigné, sinon à la "Raison sociale".
Informations sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
👉 Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.
👉 Le Pass Culture n'encaisse pas et ne décaisse pas de TVA. Aussi, c'est à vous en tant qu'acteur culturel de calculer votre TVA. Le justificatif pass Culture ne vous donnera que le montant TTC.
👉 Il est considéré que la contribution offreur relative à l’application du barème constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base imposable.
👉 Les auto-entrepreneurs et les microsociétés ayant une franchise en base de TVA pourront proposer des offres sur le pass Culture sans que cela ait un impact sur leur régime fiscal.
Articles connexes :
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